Conditions générales de vente
CLEVAO FORMATIONS
1. IDENTITE DE LA SOCIETE
La société CLEVAO, société à responsabilité limitée au capital de 54.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 907 658 033, ayant son siège social sis 20 quai Arloing 69009 LYON, est spécialisée dans la formation, en présentiel et à distance, de voyance et arts divinatoires.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par CLEVAO à distance, notamment sur son site internet : www.clevao.com (ci-après le « Site »), ou en vente sur place dans les locaux de CLEVAO, à toute personne majeure ayant la capacité juridique de contracter, demeurant en France métropolitaine et ayant la qualité de consommateur, au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société CLEVAO, les « Parties »).
Le fait de contracter avec CLEVAO emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, par le Client lequel déclare les avoir comprises.
Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à CLEVAO, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.
CLEVAO peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle Commande laquelle ne sera applicable qu’aux transactions postérieures.
3. DEFINITIONS
Commande : achat d’Offre(s), auprès de CLEVAO, par le Client à distance ou en vente sur place.
Espace Personnel : interface numérique accessible depuis le Site grâce à un identifiant et mot de passe personnel choisis par le Client et dont l’usage est exclusif à ce dernier.
Inscription : réservation, faite à distance ou sur place, d’une Offre en sélectionnant, le cas échéant, pour certaines d’entre elles, une date pour sa réalisation.
Offre(s) : ensemble de produits ou services proposés à la vente par CLEVAO tels que les formations, les coachings, les livrets etc.
Pack(s) : regroupement de plusieurs Offres proposés selon des tarifs promotionnels.
Vente sur place : par opposition à la vente à distance, Commande réalisée dans les locaux de et auprès de CLEVAO.
Vente à distance : toute commande réalisée sur le Site, par mail ou par téléphone.
4. PRODUITS ET SERVICES
4.1. CLEVAO propose des Offres de formation, de coaching, d’ateliers, de masterclass (en stage ou en ligne ; individuel ou en groupe) ou encore des Offres gratuites de contenus digitaux dont les caractéristiques essentielles (descriptions des contenus ; durée ; modalités d’accès – en présentiel, à distance, produits et/ou services complémentaire tels que podcasts, livrets ; etc.) sont présentées sur son Site ou sur place.
Les Offres sont disponibles à l’unité ou en Packs.
4.2. Les différentes Offres sont proposées notamment eu égard au niveau du Client (débutants, intermédiaires ou Avancés) que ce dernier évalue lui-même ou après conseil de CLEVAO.
4.3. Il est précisé que les Offres proposées par CLEVAO ne constituent pas des formations professionnalisantes, que les contenus de(s) Formation(s) sont délivrés à titre de loisir à des particuliers dans leurs activités de loisirs et que CLEVAO n’est pas un organisme de formation enregistré comme tel en préfecture.
4.4. Le Client est informé que l’accès à certaines Offres nécessite qu’il dispose d’un ordinateur ou tout autre matériel connecté à internet.
5. CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL
En cas de Vente à distance réalisée depuis le Site, le Client doit créer un Espace Personnel sur le Site de CLEVAO pour pouvoir valider sa Commande.
5.1. Procédure de création
Pour créer un Espace Personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription accessible au moment de la validation de sa Commande, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Cet Espace est strictement personnel.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations renseignées de sorte qu’il ne saurait être reproché à CLEVAO une quelconque inexécution de ses obligations en raison de l’inexactitude des informations communiquées.
En validant la création de son Espace Personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Un e-mail de confirmation sera adressé par CLEVAO au Client.
5.2. Gestion des identifiants
Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.
Les identifiants et mots de passe choisis par le Client doivent tenir compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.
Ces identifiants et mot de passe sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués par le Client à des tiers.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel, il appartient au Client de contacter CLEVAO afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.
5.3. Mise à jour de son Espace Personnel
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace Personnel afin de préserver leur exactitude.
6. COMMANDE
Le Client passe sa Commande soit par le biais des canaux définis pour la Vente à distance (confère définition ‘Vente à distance’, article 3 des présentes CGV), soit sur place. En validant sa Commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
6.1. Pour les ventes à distance réalisée sur le Site, le Client sélectionne une ou plusieurs Offres qu’il place dans son « Panier » lequel est modifiable jusqu’à validation de sa Commande.
Pour finaliser la Commande, le Client doit renseigner ses informations personnelles, valider son panier et procéder au paiement du prix selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Pour toute Vente à distance, CLEVAO confirme après validation par le Client, la Commande et, le cas échéant, l’Inscription par e-mail (d’après l’adresse renseignée par le Client) et transmet notamment le numéro de Commande.
6.2. Pour certaines Offres, le Client doit, pour finaliser sa Commande (qu’elle soit passée à distance ou sur place), procéder à son Inscription en réservant la date à laquelle il souhaite que soit réalisée l’Offre, parmi les dates disponibles.
Après validation de la Commande, les dates sélectionnées au titre de l’Inscription ne sont plus modifiables.
6.3. Toute Commande est conclue intuitu personae de sorte que seul le Client pourra bénéficier de l’Offre, celui-ci s’engageant à ne pas permettre l’accès aux contenus des Offres, notamment accessibles depuis son Espace Personnel, à un tiers, ni communiquer à ce dernier les identifiants et mots de passe de son Espace Personnel.
Tout manquement du Client à cette disposition pourra entrainer la résolution du contrat, par CLEVAO, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article 9.3. de présentes CGV.
7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Offre, en euros et s’entend toutes taxes applicables comprises (TVA au taux en vigueur).
7.2. Modalités de paiement
7.2.1. Le paiement du prix doit être réglé dans sa totalité au moment de la validation de la Commande.
7.2.2. Par dérogation à l’alinéa précédent, CLEVAO propose à ses Clients, pour les Offres de stages, de différer le paiement intégral du prix au jour de la réalisation de la prestation et, lors de la Commande (à distance ou sur place), de ne procéder qu’au paiement d’un acompte de 100 ou 200 euros, selon l’Offre commandée par le Client.
Néanmoins, en cas de Vente à distance et conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, le paiement de cet acompte ne peut être reçu par CLEVAO avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la validation de la Commande, par le Client.
Ainsi, le Client, lors de la validation de la Commande, devra renseigner ses informations de paiement mais l’acompte ne sera débité qu’après l’expiration de ce délai de 7 jours.
7.2.3. Par dérogation également au premier alinéa de l’article 7.2.1. ci-dessus, le Client peut solliciter, pour certaines Offres déterminées, un échelonnement du prix en plusieurs mensualités suivant les propositions d’échéancier émises par CLEVAO.
Dans une telle hypothèse, toute échéance impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par arrêté du Ministre chargé de l’économie, sans préjudice des dommages intérêts que CLEVAO serait en droit de solliciter, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.
7.3. Modes de règlement
7.3.1. En cas de Vente à distance
Le paiement est effectué par carte bancaire ou PayPal.
Lorsqu’il ne verse qu’un acompte tel qu’encadré à l’article 7.2.2. des présentes CGV, le Client pourra procéder au paiement du solde du prix selon les modes de paiement proposés pour la Vente sur place (prévus à l’article 7.3.2. des présentes CGV).
En cas de paiement PayPal : ce moyen de paiement nécessite de disposer d’un compte personnel PayPal lequel peut être créer sur le site www.paypal.com.
En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, CLEVAO utilise un système de paiement sécurisé lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à CLEVAO.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer CLEVAO dès le constat de cette utilisation.
Dans le cas spécifique d’une Vente à distance par téléphone, CLEVAO dispose d’un TPE à option de Vente à distance de sorte que le Client peut choisir de communiquer ses coordonnées de carte bancaire directement à CLEVAO ou de se rendre sur la page sécurisée du Site pour finaliser son paiement. Le Client peut également adresser par voie postale son règlement par chèque, tout comme lorsqu’il réalise sa Commande par mail ; la Commande étant alors définitive au moment de l’encaissement effectif du prix.
Quel que soit le mode de paiement, le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par CLEVAO, hors cas du paiement d’un acompte.
7.3.2. En cas de Vente sur place
Le Client pourra procéder au règlement des sommes dues par carte bancaire, par chèque (uniquement pour les Offres d’une durée supérieure à un jour et réalisées en présentiel) ou en espèce (dans la limite des plafonds fixés pour ce mode de règlement).
7.4. En toute hypothèse, le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.
8. DELIVRANCE DES PRESTATIONS
8.1. Le Client bénéficiera de l’Offre souscrite aux dates convenues lors de son Inscription et sous réserve du paiement du prix, de son acompte ou des échéances convenues, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Les contenus disponibles depuis l’Espace personnel du Client, via la plateforme digitale d’hébergement et de paiement sécurisée, et les informations relatives à leurs mises en œuvre (liens pour les visio-conférences, vidéos en replay…) ne seront accessibles qu’après paiement complet du prix et immédiatement après.
Le Client pourra, ensuite, avoir accès à ces contenus à tout moment.
8.2. Le caractère immédiat de l’accès au contenu de l’Offre (après paiement) est néanmoins soumis à l’acceptation expresse, par le Client, de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-12 du Code de la consommation (cf. article 10 des présentes CGV) ainsi que la renonciation expresse par ce dernier à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation.
A défaut de telles acceptation et renonciation expresses, le Client est informé qu’il ne pourra pas accéder au contenu de l’Offre avant l’expiration du délai de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 précité.
9. RESOLUTION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1. Annulation par CLEVAO
9.1.1. En tout état de cause, CLEVAO se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande dans les conditions posées par le droit positif français, notamment, en cas d’impayé de Commande(s) ou de litige(s) antérieur(s), en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel.
CLEVAO se réserve le droit de limiter l’accès à un nombre déterminé de participants afin de permettre à ces derniers de bénéficier au mieux de la prestation proposée (notamment pour les stages en groupe) et se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’un trop grand nombre de participants à l’Offre
S’il a déjà procédé au paiement de tout ou partie du prix, le Client sera alors remboursé du montant du prix payé, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande.
9.1.2. Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exécution d’un Pack, CLEVAO serait contrainte d’annuler l’Inscription du Client à l’une des formations en raison d’un surbooking ou d’une impossibilité de maintenir la réalisation de celle-ci, le Client sera invité à sélectionner une nouvelle date d’Inscription pour la formation annulée.
En cas d’indisponibilité du Client à une nouvelle date, ce dernier pourra être remboursé au prorata des formations restant à être réalisées dans le cadre du Pack.
9.2. Annulation par le Client
9.2.1. En dehors des cas prévus à l’article 10 des présentes CGV (droit de rétractation), toute Commande est ferme et définitive à compter de sa validation (sous réserve du paiement intégral du prix) de sorte que l’Inscription n’est plus modifiable.
9.2.2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le Client pourra annuler sa Commande en cas d’empêchement en raison de son état de santé, sur présentation d’un certificat médical attestant de l’incompatibilité de l’état de santé du Client avec le suivi d’une formation, stage, etc. (sans qu’il ne soit nécessaire de préciser la pathologie) ou en cas de décès d’un ascendant ou descendant direct (sur présentation d’un certificat de décès).
Le Client sera alors remboursé de l’intégralité du prix ou au prorata des prestations restant à exécuter en cas d’Offre à exécutions successives partiellement exécutée (Pack).
L’annulation entrainera la suspension immédiate de l’accès aux différents contenus disponibles depuis l’Espace personnel.
9.2.3. Si, lors d’une retransmission par vidéo-conférence d’une formation en présentiel, une panne ou un souci technique directement imputable à CLEVAO survient, un remboursement total ou partiel ou une compensation financière sera proposé au Client selon la nature et la durée du désagrément.
9.3. Résolution
La vente pourra être résolue de plein droit et sans formalités particulières, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français, sauf si la cause de force majeure perdure au-delà d’un mois.
En cas de manquement par le Client, à l’une de ses obligations (et notamment celles fixées à l’article 6.3. des présentes CGV), CLEVAO pourra immédiatement suspendre temporairement puis définitivement l’accès du Client à son Espace personnel.
10. DROIT DE RETRACTATION
10.1. Pour toute Commande réalisée à distance, le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande.
10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par courrier simple dénué d’ambiguïté, par mail à l’adresse support@clevao.com ou par courrier à l’adresse suivante : 20 quai Arloing, 69009, Lyon.
Dès lors, CLEVAO procèdera au remboursement du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client et sans frais pour ce dernier.
L’accès du Client à son Espace Personnel sera suspendu à réception par CLEVAO de la demande de rétractation.
10.3. En cas d’Offre(s) à exécutions successives, lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai de 14 jours suite à la Commande, le Client sera remboursé au prorata des séances ou prestations comprises dans l’Offre non exécutées.
10.4. Par exception aux articles précités, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que l’Offre a été entièrement réalisée (même avant l’expiration du délai de 14 jours) ou dès lors que le Client aura expressément sollicité l’exécution immédiate du Contrat et renoncé à son droit de rétractation tel que prévue à l’article 8.2 des présentes CGV, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation.
Dès lors, en exécution des dispositions susvisés, le Client est informé que son accès peut être limité, voire entièrement bloqué pendant toute la durée couvrant le délai de rétractation sauf à ce que celui-ci accepte expressément renoncer au droit visé à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, comme développé à l’article 8.2 des présentes CGV.
11. GARANTIE ET NON CONFORMITE
CLEVAO garantit fournir des Produits et Services conformes aux descriptions et caractéristiques présentés pour chacune des Offres.
Cette garantie est limitée au(x) périmètre(s) d’application des dispositions du Code de la consommation de sorte que CLEVAO n’entend pas accorder par les présentes CGV plus de droit au Client que la loi n’en accorde.
Cette garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la délivrance et ne saurait être acquise en raison de défaut provoqué par des causes étrangères (tels que des problèmes de connexion du Client, dysfonctionnement dû aux appareils utilisés par le Client, etc.).
La responsabilité de CLEVAO est limitée en tout état de cause au seul préjudice direct et est limitée au montant du prix payé lors de la Commande.
12. RESPONSABILITE
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Offres qu’il commande et du niveau de connaissance dont il se préjuge.
La responsabilité de CLEVAO ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.
La responsabilité de CLEVAO au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à CLEVAO.
13. DIVERS
13.1. Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de la société CLEVAO.
Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par la société CLEVAO sans le consentement préalable du Client.
13.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.
14. DONNEES PERSONNELLES
CLEVAO et ses partenaires collectent des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.
CLEVAO est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.
Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer l’accès aux Offres par les Clients (replay, accès aux formations en ligne, aux visio-conférences etc.).
Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DES FORMATIONS ET REFERENCE DE TRANSACTION.
A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.
Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de CLEVAO ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations, invitations ou offres promotionnelles de CLEVAO et de ses partenaires, il a la faculté de l’indiquer à CLEVAO via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant CLEVAO ou en modifiant, le cas échéant, les paramètres dans son Espace personnel.
La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité réalisée par le Client sur son Espace Personnel.
Seuls seront destinataires de ces données : CLEVAO, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des prestations prévues durant la formation et également ses partenaires commerciaux pour l’émission d’offres commerciales lorsque, dans ce dernier cas, le Client y a consenti.
Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à CLEVAO, 20 quai Arloing 69009 Lyon ou à l’adresse mail : support@clevao.com.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que l’ensemble des contenus des Offres (notamment les formations, les contenus des vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de CLEVAO.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
16. LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client contactera CLEVAO pour connaître l’organisme de médiation auquel cette dernière adhère pour la gestion des procédures de médiation.
En cas d’échec de la médiation ou de refus d’y recourir, le Client demeure libre de saisir le Tribunal compétent.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez recopier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société CLEVAO, 20 quai Arloing 69009 LYON – e-mail : support@clevao.com – téléphone : 09 64 00 79 77
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* / service(s)* ci-dessous :
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